1. L'autorité administrative mentionnée à l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2009-158 du 11 février 2009
RattachementTITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000045807041
Texte parentLEGITEXT000020248532
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