RattachementTITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000049914877
Texte parentLEGITEXT000020248532
Référencearticle 8 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
2. Ce rapport contient les éléments suivants :
3. a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
4. b) Une description détaillée des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
5. c) La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et les montants des redistributions versées ;
6. d) La liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
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