1. La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, par les représentants du Chef des Français Libres à l'étranger, par les membres du Conseil de Défense de l'Empire ou par toutes autres personnes auxquelles elles auront été demandées.
Décret du 29 janvier 1941 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 1941.
TexteDécret du 29 janvier 1941
IdentifiantLEGIARTI000020278907
Texte parentLEGITEXT000020249539
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