Décret du 29 janvier 1941 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 1941.

TexteDécret du 29 janvier 1941

IdentifiantLEGIARTI000020278910

Texte parentLEGITEXT000020249539

Référencearticle 7 du décret du 29 janvier 1941 (version du 26 février 1941)Légifrance →

1. Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

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