Arrêté du 29 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

TexteArrêté du 29 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020253148

Texte parentLEGITEXT000020253138

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2009 (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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