Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-176 du 16 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
IdentifiantLEGIARTI000020273910
Texte parentLEGITEXT000020273899
Référencearticle 1 du décret n° 2009-176 du 16 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 : art. 1
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