Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 : art. 6
Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-176 du 16 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
IdentifiantLEGIARTI000020273914
Texte parentLEGITEXT000020273899
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