RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
IdentifiantLEGIARTI000020273918
Texte parentLEGITEXT000020273899
Référencearticle 5 du décret n° 2009-176 du 16 février 2009 (version du 18 février 2009)Légifrance →
1. Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
1er
1er
Sans ancienneté.
2e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
3e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.
4e
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
6e
4e
Ancienneté acquise.
7e
5e
Ancienneté acquise.
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