Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-176 du 16 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET DEPARTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020273922
Texte parentLEGITEXT000020273899
Référencearticle 7 du décret n° 2009-176 du 16 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 43 du même décret, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 43
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