Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-176 du 16 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET DEPARTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020273924
Texte parentLEGITEXT000020273899
Référencearticle 8 du décret n° 2009-176 du 16 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 44 du même décret un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 44
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