1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 février 2009.
TexteDécret n° 2009-176 du 16 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET DEPARTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000020273926
Texte parentLEGITEXT000020273899
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.