1. Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.
Décret n°2009-177 du 16 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2009.
TexteDécret n°2009-177 du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020273937
Texte parentLEGITEXT000020273928
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