1. Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Décret n°2009-177 du 16 février 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 2009.
TexteDécret n°2009-177 du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020273941
Texte parentLEGITEXT000020273928
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