1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-177 du 16 février 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 février 2009.
TexteDécret n°2009-177 du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020273945
Texte parentLEGITEXT000020273928
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