1. Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.
Décret n°2009-178 du 16 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2013.
TexteDécret n°2009-178 du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000027090065
Texte parentLEGITEXT000020274143
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