Référencearticle 3-1 du décret n°2009-178 du 16 février 2009 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires :
2. - qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont accrédités selon la norme ISO/ ECI 17025 pour les analyses des produits du secteur vitivinicole ;
3. - qui appliquent les méthodes d'analyses mentionnées à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 29 avril 2007.
4. Outre les conditions mentionnées par le présent article, ces laboratoires s'engagent par écrit à respecter les procédures fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour chaque catégorie d'aide.
5. Ces laboratoires sont habilités par FranceAgriMer.
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