Arrêté du 16 février 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 18 février 2009.

TexteArrêté du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020274310
Texte parentLEGITEXT000020274290
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 février 2009 (version du 18 février 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.

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