Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 2009 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
2. Dans le cas où une enquête administrative a été diligentée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
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