Arrêté du 16 février 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2010.

TexteArrêté du 16 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000022817776

Texte parentLEGITEXT000020274290

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 février 2009 (version du 15 septembre 2010)Légifrance →

1. Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au chapitre III du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.

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