Arrêté du 16 février 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2009.

TexteArrêté du 16 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020274417

Texte parentLEGITEXT000020274397

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 2009 (version du 18 février 2009)Légifrance →

1. Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté. Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.

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