Arrêté du 16 février 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 février 2009.

TexteArrêté du 16 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020274428

Texte parentLEGITEXT000020274397

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 février 2009 (version du 18 février 2009)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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