Arrêté du 6 février 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

TexteArrêté du 6 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020277880

Texte parentLEGITEXT000020277868

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2009 (version du 19 février 2009)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.

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