Arrêté du 21 septembre 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 mai 2009.

TexteArrêté du 21 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000020278034

Texte parentLEGITEXT000020278007

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 septembre 2000 (version du 12 mai 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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