1. Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 21 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000025886810
Texte parentLEGITEXT000020278007
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