Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2000 au 6 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :
2. - le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
3. - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
4. - l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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