Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2009 au 9 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 2000
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000020278030
Texte parentLEGITEXT000020278007
Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 21 septembre 2000 (version du 12 mai 2009)Légifrance →
1. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
2. Direction générale des entreprises
3. Réf/n° de certificat :
4. Nom et Prénom
5. Adresse
6. Code postal et Commune
7. Madame, Monsieur,
8. En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver votre notification d'indicatif d'appel des services d'amateur. Cet indicatif personnel vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable au Trésor public des taxes en vigueur. Vous pouvez demander sa suspension pour une période maximum de dix ans par lettre recommandée.
9. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
10. Vous pouvez consulter le tableau dans le
11. JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47
Aller plus loin
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