Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-181 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020280938
Texte parentLEGITEXT000020280929
Référencearticle 1 du décret n°2009-181 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ou sur demande » ;
3. 2° Le second alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-156 du 27 février 1979 : art. 3
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