Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-185 du 17 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020280945
Texte parentLEGITEXT000020280942
Référencearticle 1 du décret n°2009-185 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 464-8 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant la première phrase de l'article est ajouté un I ;
3. 2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « II. ― Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »