Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la ville » et les mots : «, de politique de la ville » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
4. « 3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; »
5. 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ; »
7. 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
8. « 5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 : art. 1