Décret n°2009-191 du 18 février 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 2009.

TexteDécret n°2009-191 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020281105
Texte parentLEGITEXT000020281090
Référencearticle 4 du décret n°2009-191 du 18 février 2009 (version du 20 février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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