1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.
TexteDécret n°2007-1000 du 31 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265684
Texte parentLEGITEXT000020281674
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