Décret n°2009-194 du 18 février 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteDécret n°2009-194 du 18 février 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020284812

Texte parentLEGITEXT000020284789

Référencearticle 3 du décret n°2009-194 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.

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