Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-195 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284849
Texte parentLEGITEXT000020284838
Référencearticle 2 du décret n°2009-195 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ;
3. 2° Le 1°, le 2° et le dernier alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 : art. 2
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