Décret n°2009-196 du 18 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteDécret n°2009-196 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284856
Texte parentLEGITEXT000020284851
Référencearticle 2 du décret n°2009-196 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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