Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-197 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284865
Texte parentLEGITEXT000020284858
Référencearticle 1 du décret n°2009-197 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 416 bis.-Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 416 bis
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