Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-197 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284867
Texte parentLEGITEXT000020284858
Référencearticle 2 du décret n°2009-197 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 416 bis de la même annexe au même code, il est ajouté un article 416 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 416 ter.-Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 416 ter
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