Article abrogé, en vigueur du 21 février 2009 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-197 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284871
Texte parentLEGITEXT000020284858
Référencearticle 3 du décret n°2009-197 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.
2. Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article D323-14 du Code des douanes.
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