Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-197 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284873
Texte parentLEGITEXT000020284858
Référencearticle 4 du décret n°2009-197 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 : art. 2
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