1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-198 du 18 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2009.
TexteDécret n°2009-198 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284892
Texte parentLEGITEXT000020284885
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