1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-202 du 18 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2009.
TexteDécret n°2009-202 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284961
Texte parentLEGITEXT000020284955
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