1. Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 février 2009.
TexteDécret n°2009-201 du 18 février 2009
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020284998
Texte parentLEGITEXT000020284965
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