RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000020285026
Texte parentLEGITEXT000020284965
Référencearticle 20 du décret n°2009-201 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Les ressources des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent :
2. 1° Le produit des droits de scolarité et d'inscription des élèves ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Le produit des contrats et conventions ;
5. 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
6. 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
7. 6° Le produit des cessions et participations ;
8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9. 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes publics ou privés, et les recettes de mécénat ;
10. 9° Le produit des aliénations ;
11. 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
12. 11° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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