Décret n°2009-201 du 18 février 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteDécret n°2009-201 du 18 février 2009

RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE

IdentifiantLEGIARTI000020285018

Texte parentLEGITEXT000020284965

Référencearticle 22 du décret n°2009-201 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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