1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 21 février 2009.
TexteDécret n°2009-201 du 18 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020285036
Texte parentLEGITEXT000020284965
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