Décret n°2009-201 du 18 février 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteDécret n°2009-201 du 18 février 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020284986

Texte parentLEGITEXT000020284965

Référencearticle 5 du décret n°2009-201 du 18 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. Les droits de scolarité et d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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