1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-193 du 18 février 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 février 2009.
TexteDécret n°2009-193 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020285397
Texte parentLEGITEXT000020285381
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