Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-211 du 20 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020288800
Texte parentLEGITEXT000020288795
Référencearticle 1 du décret n°2009-211 du 20 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire par dossier ayant, pour son instruction, nécessité des auditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001 : art. 1
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