1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-205 du 19 février 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteDécret n°2009-205 du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289033
Texte parentLEGITEXT000020289018
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