Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 : art. 4