Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-205 du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020289043
Texte parentLEGITEXT000020289018
Référencearticle 8 du décret n°2009-205 du 19 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même décret, les mots : « au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 : art. 10
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